37 M$ auraient été remis à des fraudeurs gracieuseté de l'ARC
Une récente déclaration sous serment, soumise à la Cour canadienne de l'impôt et rendue publique par CBC, révèle une présumée fraude fiscale impliquant la société ontarienne Gold Line Telemanagement. Cette dernière est accusée d'avoir illégalement obtenu 37 millions de dollars en fonds publics, en forme de remboursements de taxes de vente.
Cette révélation a suscité un vif débat sur les failles du système fiscal canadien et la nécessité d'adopter des mesures préventives contre les fraudes de type carrousel, déjà en vigueur dans d'autres pays comme ceux de l'Union européenne.
Gold Line, connue pour son commerce de cartes d'appels interurbains et autres services télécoms, est accusée d'avoir réclamé ces remboursements de taxes en sa qualité d'intermédiaire dans l'achat et la vente de minutes de liaisons téléphoniques sur Internet, une activité où l'entreprise prétend être un acteur légitime.
L'Agence du revenu du Canada (ARC), cependant, soutient que ces transactions étaient fictives, les entreprises impliquées dans la chaîne d'approvisionnement n'étant pas des acteurs crédibles du marché (sans expérience, sans employés significatifs, etc.), ce qui suggère une collusion pour tromper l'ARC.
La société a répondu en niant toute malversation, affirmant que les remboursements étaient justifiés par les taxes effectivement payées à ses fournisseurs.
Malgré ces allégations, aucun jugement n'a encore été rendu sur la validité des réclamations de l'ARC, mais l'affaire a mis en lumière le phénomène de la fraude carrousel où des entreprises créent des transactions circulaires artificielles pour exploiter les remboursements de taxes de vente.
Ce type de fraude n'est pas nouveau aux autorités fiscales canadiennes et se manifeste par des échanges intraentreprise conçus pour dissimuler la véritable nature des activités économiques.
La fraude carrousel a été exploitée par divers acteurs économiques pour soutirer de l'argent de l'État, caractérisé par l'exportation détaxée de produits qui sont ensuite prétendument taxés à l'achat dans des opérations domestiques, permettant des réclamations de remboursement de taxes sur des taxes jamais payées.
C'est une pratique complexe et coûteuse pour l'État, avec l'ARC admettant avoir versé plus de 63 millions de dollars en remboursements illégitimes dans des cas similaires.
Des experts comme Mike Cheetham, basé à Dubaï, critiquent l'ARC pour sa gestion des fraudes fiscales, suggérant que le Canada pourrait prévenir ces abus en adoptant des réglementations similaires à celles de l'Europe, où les entreprises dans certains secteurs ne collectent pas les taxes de vente, transférant cette responsabilité au consommateur final. Ce changement législatif simple, dit-il, pourrait considérablement réduire la fraude.
La question a également été soulevée politiquement au Canada, avec des motions déposées pour réviser les mesures de contrôle fiscal et examiner les méthodes européennes.
Les partis politiques, y compris le Bloc Québécois et le Parti conservateur, ont exprimé la nécessité d'une action, reflétant une préoccupation croissante que de tels stratagèmes de fraude fiscale minent la confiance du public et imposent un fardeau financier injuste aux contribuables honnêtes.
L'affaire continue de susciter la controverse et la discussion sur l'efficacité et l'intégrité du système fiscal canadien, avec une attention particulière sur les mesures que le gouvernement pourrait adopter pour protéger les revenus publics et renforcer la confiance des citoyens dans l'équité du système fiscal.
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Source Radio-Canada:
L'ARC aurait versé 37 millions de dollars à des fraudeurs
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